Conditions Générales de Vente consommateurs

1.1. La société NOVAP : Comment nous contacter ?

La société NOVAP est une SAS au capital de 820 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse (01).

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil-Avant-Vente est à votre disposition :

Par téléphone au 04 74 81 26 00 du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00, hors jours fériés.

Si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétractation, ou pour toutes informations et questions, notre service client est à votre disposition :

Par email à l’adresse commandes@novap.fr ou par téléphone au 04 74 81 26 00 (coût d'un appel local non surtaxé)

Nous vous rappelons que vous pouvez également :

• Accéder à votre commande en ligne sur votre compte qui vous donnera accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.
• Utiliser la rubrique "FAQ" pour toutes informations complémentaires.
• Nous écrire à l'adresse suivante : 3 Route d'Alex Bellignat - 01100 OYONNAX

1.2. La boutique www.novap.fr : quelles informations y figurent ?

La société NOVAP a mis en place et exploite le site www.novap.fr

Le site www.novap.fr est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :

• La notice légale identifiant précisément la société NOVAP,
• Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu'elle est effective,
• Les détails sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation,

1.3. Vous : qui êtes-vous pour nous ?

Vous êtes en principe un consommateur.

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, notre service client est à votre entière disposition et se veut attentif à toutes vos remarques.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.4. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

1.5. La commande en ligne : quelles sont les traces de la vente effectuée ?

Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NOVAP ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

1.6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

NOVAP adhère au service du médiateur CNPM MEDIATION CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
www.cnpm-mediation-consommation.eu

2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail en vous indiquant un délai pour la nouvelle date de disponibilité.

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

2.2. L'identification des produits : les informations fournies

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issues des documentations élaborées par nos services et ne sont pas contractuelles.

Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus responsables de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, ...

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge

3.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par email à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d'identité]) pour la perfection de la commande).

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Enfin, nous vous informons que pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 500,00 € TTC,
nous vous demandons de nous envoyer (par email à commandes@novap.fr ou par fax au 04 74 73 47 18) :

• une copie recto/verso de votre carte d'identité ou passeport
• un RIB
• un Justificatif de domicile
• le cas échéant un extrait de KBIS

Votre commande sera traitée à réception de ces éléments.

4.1. Les modes de paiement : comment payer ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

• Carte bancaire

• Chèque
• En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
  Une commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
• Virement bancaire
• Mandat Administratif

4.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

De la même façon, le numéro de votre carte n'est à aucun moment visible et/ou conservé par notre site de vente en ligne www.novap.fr si vous choisissez, lors d'une commande ou directement depuis votre compte, de sauvegarder une carte de paiement pour de futurs achats. Vos données bancaires demeurent ainsi parfaitement confidentielles, vous pouvez acheter en toute sérénité !

Lors de votre paiement, le symbole ou vous indique que vous êtes en connexion sécurisée. l’URL de la page de paiement doit commencer par https://.

Le plugin de "PayPlug" s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont directement transmises à notre partenaire bancaire via la technologie SSL qui garantit un paiement 100% sécurisé.

4.3. Le paiement total : le principe

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

4.4. Un paiement incomplet : quels effets ?

Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

4.5. Retard de règlement

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L 441- 6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution). Le taux d’intérêt légal sera appliqué en sus.

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.

L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

4.6. Facturation

Une facture détaillée sera établie pour chaque commande. Elle sera disponible sur votre espace client accessible via le site www.novap.fr. Vous êtes invité à la conserver à titre de preuve.

Sauf mention contraire, la livraison est effectuée en mode standard par un transporteur tiers. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré au moment où vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) prenez physiquement possession des biens.

5.1. Mode de transport et Frais de port :

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco).

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport.

La société NOVAP se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port : en-dessous d'un certain seuil de commande. La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.

5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?

Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité.

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.

Les produits dits "en stock" sont livrables sous 2/5 jours à votre domicile.

Les produits dits "en commande" sont livrables sous 6 à 15 jours à votre domicile, délais qui peuvent être reconsidérés à la hausse ou à la baisse selon les délais de fabrications.

Pour plus d'informations sur les délais, notre service client est à votre disposition par téléphone au 04 74 81 26 00.

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

5.3. Retard de livraison : que faire ?

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans l'email "suivi - avis d'expédition", nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste ou votre point relais, si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Client par téléphone ou en adressant un email (cf. Art.1.1).

Nous contacterons alors le transporteur afin qu'une enquête soit ouverte.

Si durant cette enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de l'enquête, le transporteur considèrera le colis comme perdu.

A la clôture de l'enquête pour perte, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur ou la fourniture d'un produit équivalent ou la fourniture d'un produit supérieur.

Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

Dans le cas où vous assureriez ne pas avoir été livré et si après vérification de notre part cela s'avérait véridique, nous entamerons une enquête auprès de notre transporteur. Pour ce faire, vous devrez nous faire parvenir une lettre, expliquant le motif du litige, sur laquelle vous apposerez votre signature manuscrite.

6.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.

Nous vous demandons d'être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification (§9.2) et la constatation d'une éventuelle anomalie. (6.3)

6.2. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quelque-soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, …), nous vous demandons :

• Déballer le colis en présence du livreur,
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise),
• En informer la société NOVAP par courrier recommandé dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à Société NOVAP, Service Client : 3 Route d'Alex Bellignat, 01100 OYONNAX.

6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?

Dans le cadre d'une livraison effectuée par DPD, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé, vous pouvez soit l'accepter soit le refuser.

Si vous ou votre mandataire décidez d´accepter la marchandise, nous vous invitons à être attentif à :

Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée (cf. §6.2), et ces réserves devront nous être adressées afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l'état et d´en informer aussitôt notre service client :

• Soit par téléphone au 04 74 81 26 00 (coût d´un appel local non surtaxé)
• Soit par mail à commandes@novap.fr.

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service client :

• Soit par téléphone au 04 74 81 26 00 (coût d´un appel local non surtaxé)
• Soit par mail à commandes@novap.fr.

7.1. Une gestion efficace des retours

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en remplissant le formulaire ici afin d’obtenir notre accord de retour. Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à résolution complète de vos réclamations.

7.2. Un retour complet de la commande : Documents + produits

Lors du retour, nous vous demandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse, ...), avec leur emballage d'origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Emballer dans un carton ou sous un film, aucun scotch ni étiquette etc...

Vous retrouverez, l'adresse pour le retour de(s) produit(s) :

3 Route d’Alex, 01100 Bellignat, France

Merci de nous contacter, pour chaque demande :

• Soit par téléphone au 04 74 81 26 00 (coût d´un appel local non surtaxé)
• Soit par mail à commandes@novap.fr.

Merci de joindre dans l'emballage les éléments suivants :

• Nom & prénom du(des) destinataire(s)
• Numéro de commande
• Le(s) produits(s) que vous souhaitez retourner
• Le bon de livraison (pour les commandes entières)
• Date
• Signature de(s) expéditeur(s)

7.3. Cas d'une erreur ou d'une non-conformité : le retour est à notre charge

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : nous ferons directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport allé du produit. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

7.4. État des produits retournés

En cas d’exercice du droit de rétractation ou de retour pour non-conformité, les produits devront être restitués dans un état permettant leur re-commercialisation (non endommagés, complets, propres, non utilisés au-delà d’un usage normal d’essai). À défaut, NOVAP se réserve le droit de procéder à une décote du remboursement proportionnelle à la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

8.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?

Il existe un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

8.2. L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client en remplissant le formulaire ici.

Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

Toutefois, les frais de retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions de l’articles 7.2. ci-dessus.

8.3. Les restrictions du droit de rétractation : Le droit de rétractation et la propriété intellectuelle (le cas des produits copiables)

Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés".

En tout état de cause, aucun droit de rétractation ne saurait être exercé pour les produits ayant été personnalisés, fabriqués sur commande, ou dont le conditionnement a été descellé et ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

8.4. L´effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 14 jours à partir du moment où nous sommes informés de la décision de se rétracter. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d'achat en cas de paiement par bon d'achat, ou par chèque dans les autres cas.

8.5. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des biens livrés.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans un délai de 30 jours suivant votre demande, sans frais pour vous, conformément à l'article L.217-8 du Code de la consommation.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Cette garantie ne vous prive pas du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, conformément à l’article L.217-22 du Code de la consommation.

8.6. Garantie contre les vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix si vous les aviez connus.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

NOVAP ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, grève interne ou externe, catastrophe naturelle, incendie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, épidémie, interruption des services de télécommunication ou d’approvisionnement en énergie.

En cas de survenance d’un événement rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, les dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision seront applicables.

Le fait pour NOVAP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes du ressort du domicile du consommateur ou, au choix de ce dernier, de toute autre juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite en tout ou partie, cela n'affectera en rien la validité des autres stipulations.

Les parties s’engagent à substituer à la clause concernée une stipulation conforme aux exigences légales et correspondant à l’esprit de la clause initiale.

Conformément à l’article D.111-17 du Code de la consommation, tout avis publié en ligne sur le site www.novap.fr fait l’objet d’une procédure de modération destinée à s’assurer que la personne est bien un consommateur ayant effectivement acheté le produit concerné.

NOVAP se réserve le droit de refuser ou de retirer tout avis :

• manifestement mensonger ou frauduleux ;
• comportant des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires ;
• sans lien avec le produit ou l’expérience d’achat.

www.novap.fr

Implantée à Oyonnax il y a plus de 30 ans, NOVAP conçoit et fabrique une large gamme de produits de signalisation (Chantier, Industrie, EPI, Signalétique intérieure,…) et de stockage (bacs à bec, bacs de rangement, marchepieds,…) L’histoire et l’évolution de la société se construisent autour d’innovations permanentes (chaînes, poteaux bi-pose, dérouleur de chaîne, chevalets, bac Pick’In,…) qui viennent constamment enrichir une offre déjà très étendue.

SAS NOVAP, directeur de la publication : Alexandre MARTINAND

NOVAP
3 Route d'Alex Bellignat
01100 Oyonnax
France

Tél : 04 74 81 26 00

email : commandes@novap.fr

Capital social de 820 000 €

RCS Bourg-en-Bresse B 421 263 930

SIRET 42126393000024

TVA FR 45 421 263 930

Code APE 4674 A

Domiciliation bancaire : BPBFC BOURG HERRIOT

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Confidentialité des données personnelles

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Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des commandes et de la gestion de la relation client, NOVAP collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant (nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone, données de paiement, historique de commandes).

Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat (commande), le respect d’obligations légales (facturation, lutte contre la fraude) ou votre consentement (communication commerciale).

Les données sont destinées exclusivement à NOVAP et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques (hébergement, logistique, paiement), agissant selon ses instructions. Vos données sont hébergées en France.

Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur finalité :

• Données de commande : 10 ans à des fins comptables ;
• Données de contact : 3 ans à compter du dernier contact.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Ces droits peuvent être exercés auprès de NOVAP par email à commandes@novap.fr ou par courrier à NOVAP – 3 Route d’Alex, 01100 OYONNAX.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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