Conditions Générales de Vente Distributeurs

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société NOVAP (ci-après le « Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels (ci-après l’« Acheteur » ou les « Acheteurs »), quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’une commande est acceptée par le Vendeur.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du Vendeur.

Toute commande traitée par un représentant ou un agent de NOVAP ne devient définitive qu’après confirmation écrite du siège social de la société.

La commande est réputée acceptée et traitée à Oyonnax.

Nos marchandises même expédiées franco voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un retard ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou ouvrir droits à dommages et intérêts.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, dès lors que ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves totales ou partielles internes ou externes, lock-out, guerres, émeutes, attentats, embargos, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, pannes ou ruptures de réseaux de télécommunications, cyberattaques, pandémie ou épidémie, mesures sanitaires, décisions d’autorités administratives ou judiciaires rendant l’exécution impossible ou excessivement onéreuse.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra informer l’autre Partie, par écrit et sans délai, de la survenance de l’événement, en en justifiant, ainsi que de la cessation de celui-ci.

Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité de part et d’autre.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée de soixante (60) jours calendaires consécutifs, chacune des Parties pourra notifier à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit de la commande affectée, sans indemnité, à l’exception des sommes dues au titre des prestations ou livraisons déjà exécutées.

Les prix sont payables à 45 jours fin de mois. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées au taux minimum de trois fois l'intérêt légal ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.

En cas de retard de paiement, l’Acheteur sera également redevable d’une pénalité complémentaire équivalente à 5 % du montant TTC de la facture impayée, sans préjudice de l’application des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement total ou partiel, NOVAP pourra revendiquer la propriété des marchandises, même en cas de revente à un tiers.

Nonobstant cette clause de réserve de propriété, les risques afférents aux marchandises sont transférés à l’Acheteur dès leur remise au transporteur.

Les acomptes déjà versés resteront acquis à NOVAP à titre de clause pénale.

Le non-paiement à son échéance de tout ou partie d'une facture entraîne, de plein droit et sans formalité, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues à quelque titre que ce soit par l’Acheteur, même non échues.

Les produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. Des remises commerciales, tarifaires ou promotionnelles peuvent être accordées par NOVAP à titre purement facultatif. Elles ne constituent pas un droit acquis pour l’Acheteur et sont susceptibles de modification ou de suppression à tout moment, sans préavis. Elles sont notamment conditionnées à la réalisation de volumes d’achats, à des engagements de référencement, de regroupements ou à d'autres conditions commerciales spécifiques.

Les remises commerciales ne sont valables qu’à la condition expresse du respect intégral par l’Acheteur des volumes, engagements ou conditions de référencement définis. Elles sont toujours révocables en cas de non-conformité.

Toutes les factures sont payables à Oyonnax, quel que soit le mode de règlement.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement, à l’exclusion de tout autre dédommagement, des produits reconnus défectueux.

Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de huit (8) jours calendaires suivant la réception, et tout retour devra être autorisé par écrit par NOVAP.

L’Acheteur est seul responsable des conditions de stockage, de manutention, d’utilisation et de revente des produits après leur livraison. En conséquence, la responsabilité de NOVAP ne saurait être engagée en cas de dommage résultant, directement ou indirectement, d’une utilisation non conforme aux notices, fiches techniques, consignes ou préconisations émanant du Vendeur ou de tout usage impropre aux spécifications contractuelles.

Il en va de même en cas de détérioration résultant :

• d’un stockage inadapté (humidité, chaleur, exposition à des produits chimiques ou à la lumière, etc.) ;
• de modifications, mélanges ou manipulations effectuées sans l’autorisation préalable de NOVAP ;
• de l’utilisation des produits au-delà de leur durée de validité ou dans des conditions incompatibles avec leur destination normale.

Par ailleurs, en cas de revente des produits par l’Acheteur, ce dernier s’engage à :

• respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables ;
• ne pas présenter les produits comme étant issus de sa propre fabrication ou création ;
• ne pas altérer leur présentation, conditionnement, ou étiquetage, sauf accord écrit et préalable de NOVAP.

Toute faute, négligence, omission ou manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ces obligations entraînera de plein droit l’exclusion de toute garantie contractuelle ou responsabilité de la part de NOVAP, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre.

La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant de la commande. En aucun cas, NOVAP ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, immatériels ou spéciaux tels que perte d’exploitation, de données, de clientèle, de chiffre d’affaires ou de réputation, et ce même si le Vendeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

Tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de NOVAP, sans que cet accord ne vaille reconnaissance de responsabilité.

Les produits devront être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés.

Les caractéristiques de résistance mécanique que nous indiquons, même par écrit, concernant nos fabrications ne sont qu'indicatives. Elles peuvent varier en fonction des conditions d'utilisation et du vieillissement de la matière. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'accident. Les longueurs indiquées pour les chaînes plastiques admettent une tolérance de 2% en + ou en -.

Cette tolérance n’ouvre droit à aucun remboursement ou remplacement.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ou de ne pas exiger leur application, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Acheteur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Les registres informatisés de NOVAP, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

L’Acheteur accepte l’usage de la voie électronique pour toute correspondance commerciale et contractuelle.

Tous les éléments remis à l’Acheteur (échantillons, plans, documents, maquettes, prototypes, photos, descriptifs, etc.) restent la propriété exclusive de NOVAP, y compris ceux réalisés spécifiquement pour le Client.

Aucun droit de propriété intellectuelle ou licence d’exploitation n’est concédé à l’Acheteur sauf stipulation expresse et écrite.

Toute reproduction, représentation, ou adaptation, même partielle, sans l’autorisation écrite de NOVAP, constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Acheteur s’interdit de copier, reproduire, exploiter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout élément protégé appartenant à NOVAP sans autorisation écrite préalable.Toute atteinte aux droits de NOVAP pourra entraîner l’arrêt immédiat de la relation commerciale, sans préjudice d’une action judiciaire en contrefaçon ou concurrence déloyale.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, NOVAP peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant ses clients personnes physiques, ou les représentants de ses clients personnes morales.

Ces données sont collectées à des fins de gestion administrative, contractuelle et commerciale, et sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant NOVAP à l’adresse : commandes@novap.fr.

NOVAP s’engage à ne pas transférer les données personnelles hors de l’Union européenne sans garanties suffisantes.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale. Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat et l’intérêt légitime du Vendeur à assurer la traçabilité et la sécurité des opérations

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document contractuel, les CGV prévaudront, sauf stipulation expresse contraire dûment acceptée par écrit par NOVAP.

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de NOVAP seront seuls compétents.